Protéger dans les PLU et PLUI avec les Articles L151-19 & L151-23 CU

Protection des arbres au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme. Il est possible de protéger, de conserver et de mettre en valeur des arbres ou groupe d'arbres situés sur l'espace public ou privé de la commune dans les Plans Locaux... More

Protection des arbres au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme. Il est possible de protéger, de conserver et de mettre en valeur des arbres ou groupe d'arbres situés sur l'espace public ou privé de la commune dans les Plans Locaux d'Urbanisme et dans les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux. Retrouver comment dans la fiche conseil du CAUE77 6 pages. ©CAUE77-2023 Less