ARB37-Propriétes Privées Branches

Propriétés privées.  Dans quel cas est-il possible de conserver les branches dépassant vers une propriété voisine ? La jurisprudence de l’article 673 du code civil Ophélie TOUZE - Juriste doctorante en droit du patrimoine au CAUE 77

Propriétés privées.  Dans quel cas est-il possible de conserver les branches dépassant vers une propriété voisine ? La jurisprudence de l’article 673 du code civil Ophélie TOUZE - Juriste doctorante en droit du patrimoine au CAUE 77 Less