Envoyé en préfecture le 22/07/2022 Reçu en préfecture le 22/07/2022 Affiché le ID : 066-226600013-20220721-CP20220721N_1-DE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES --oOo-- COMMISSION PERMANENTE DU 21/07/2022 --oOo-- DELIBERATION N° CP20220721N_1 OBJET :...
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Envoyé en préfecture le 22/07/2022 Reçu en préfecture le 22/07/2022 Affiché le ID : 066-226600013-20220721-CP20220721N_1-DE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES --oOo-- COMMISSION PERMANENTE DU 21/07/2022 --oOo-- DELIBERATION N° CP20220721N_1 OBJET : ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIÈRES POUR L'ACQUISITION D’AIDES TECHNIQUES INDIVIDUELLES DANS LE CADRE DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE DELIBERATION : LA COMMISSION PERMANENTE, après en avoir délibéré, décide : VU la note N° CP20220721N_1 qui lui est présentée, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3221-9, L.3321-1 10° et L.3332-2 10° ; VU la Loi n°2015-1778 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ; VU le Décret n°2016-209 du 26 février 2016 relatif à la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie des personnes âgées ; VU l’Arrêté NOR AFSA1701910A du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d’activité de l
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