Nous sommes là pour vous aider ASSOCIATIONS N°15059*02 COMPTE-RENDU FINANCIER DE SUBVENTION (arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10...
More
Nous sommes là pour vous aider ASSOCIATIONS N°15059*02 COMPTE-RENDU FINANCIER DE SUBVENTION (arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos. Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l’action projetée a été
Less
