Nevers, le 23 juillet 2026 PERMIS DE LOUER : LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER NE SONT PAS EXEMPTÉS La Ville de Nevers souhaite apporter une clarification à la suite d'informations publiées dans la presse concernant l'application du permis de louer....
More
Nevers, le 23 juillet 2026 PERMIS DE LOUER : LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER NE SONT PAS EXEMPTÉS La Ville de Nevers souhaite apporter une clarification à la suite d'informations publiées dans la presse concernant l'application du permis de louer. Contrairement à ce qui a été indiqué, le recours à un professionnel de l'immobilier ne dispense pas les propriétaires bailleurs des obligations prévues par le règlement municipal. Ce communiqué rappelle le cadre juridique en vigueur et les modalités d'application de ce dispositif. Un article récemment publié dans la presse quotidienne régionale consacré à l'assemblée générale de la FNAIM Saône-et-Loire et Nièvre, mentionnait que les professionnels de l'immobilier seraient exemptés du dispositif du permis de louer en vigueur sur certains secteurs de Nevers. La Ville de Nevers souhaite apporter une précision à ce sujet : cette information ne correspond pas à la réalité du dispositif. Le permis de louer, institué par la loi ALUR du 24 mars 20
Less
