Rappel / Foire aux questions 14 Recours à l’architecte Définition et principes Rappel procédures administratives - cas construction neuve d’une maison individuelle TEXTES DE LOIS Depuis le 1er mars 2017, le calcul ne tient plus compte de l’emprise au sol,...
More
Rappel / Foire aux questions 14 Recours à l’architecte Définition et principes Rappel procédures administratives - cas construction neuve d’une maison individuelle TEXTES DE LOIS Depuis le 1er mars 2017, le calcul ne tient plus compte de l’emprise au sol, seulement dans le cas En principe, le recours à l’architecte est obligatoire pour toute construction. Toutefois, l’article R.431- Cas pratique d’une construction neuve. L’unique référence est donc la surface de plancher. Code de l’urbanisme 2 du code de l’urbanisme précise les exceptions au recours obligatoire à l’architecte (dérogation). EXISTANT Article R.431-2 : Exceptions au recours Emprise au sol < 150 m2 Surface de plancher Déclaration préalable (DP) ou Permis de Obligation de recours à obligatoire à l’architecte Surface de plancher < 150 m2 créée construire (PC) l’architecte Article R. 420-1 : Définition emprise au sol Recours à l’architecte construction neuve EXTENSION + EXISTANT < 5m 2 Aucune formalité Non Article R. 112-2 :
Less
