Envoyé en préfecture le 11/05/2026 Reçu en préfecture le 11/05/2026 Publié le 11/05/2026 ID : 083-248300493-20260511-D_2026_165-AU DÉCISION COMMUNAUTAIRE N° D_2026_165 OBJET : Acceptation du remboursement des honoraires avocat portant sur le volet pénal...
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Envoyé en préfecture le 11/05/2026 Reçu en préfecture le 11/05/2026 Publié le 11/05/2026 ID : 083-248300493-20260511-D_2026_165-AU DÉCISION COMMUNAUTAIRE N° D_2026_165 OBJET : Acceptation du remboursement des honoraires avocat portant sur le volet pénal dans le cadre du contentieux avec Monsieur MARTIN Claude ALEMAGNA, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération, Maire de Lorgues, Conseiller régional Région Sud, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10, Vu la délibération n° C_2026_034 du conseil d’agglomération en date du 7 avril 2026, donnant délégation au Président dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté communautaire n° A_2026_054 portant délégation de signature à Madame Sabine GIARDELLI – Directrice Générale Adjointe des Services en charge du secrétariat général. Considérant que Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVa) a procédé à l’avance des frais et honoraires c
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