FLASH INFO Taxe d'habitation sur les meublés de tourisme : soyez vigilants ! Depuis plusieurs semaines, plusieurs propriétaires de meublés de tourisme de notre territoire (et du territoire national) signalent avoir reçu un avis de taxe d'habitation sur leur...
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FLASH INFO Taxe d'habitation sur les meublés de tourisme : soyez vigilants ! Depuis plusieurs semaines, plusieurs propriétaires de meublés de tourisme de notre territoire (et du territoire national) signalent avoir reçu un avis de taxe d'habitation sur leur logement mis en location. Même lorsque le logement est déclaré comme meublé de tourisme et qu'il est loué plusieurs mois dans l'année, l'administration fiscale peut considérer que le propriétaire en conserve la disposition pendant les périodes où il n'est pas occupé par des locataires. Cette position s'appuie notamment sur la doctrine fiscale (BOI IF-TH-10-20-20) et sur une jurisprudence du Conseil d'État. Ainsi, lorsque le logement n'est pas exclusivement affecté à la location toute l'année, il peut être regardé comme restant à la disposition du propriétaire et être soumis à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire. À l'inverse, lorsqu'un logement est exclusivement destiné à la location, il appartient au propriétair
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