Parc naturel régional des Landes de Gascogne Plan annuel d’actions – Accessibilité numérique [2027] Introduction L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances (modifié par la loi N°2018-771 du 5 septembre...
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Parc naturel régional des Landes de Gascogne Plan annuel d’actions – Accessibilité numérique [2027] Introduction L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances (modifié par la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 – article 80), la participation et la citoyenneté des personnes est un article de référence en matière d’accessibilité numérique. Il rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous. Le Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique La loi demande de publier un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans dans l'objectif d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites et application du Parc naturel régional des Landes de Gascogne a été publié le : 19.12.2025 (avec une mise à j
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