POLITIQUE DE RÉFORME DES R E D E VA N C E S — Dans le cadre de la réforme des re- devances des agences de l’eau mise en œuvre au 1er janvier 2025, une nouvelle redevance pour la perfor- mance des systèmes d’assainisse- ment collectif a été créée. Elle est...
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POLITIQUE DE RÉFORME DES R E D E VA N C E S — Dans le cadre de la réforme des re- devances des agences de l’eau mise en œuvre au 1er janvier 2025, une nouvelle redevance pour la perfor- mance des systèmes d’assainisse- ment collectif a été créée. Elle est Décryptage détaillée dans une fiche technique dédiée. Outil de simulation du coefficient Cette redevance s’appuie sur un de modulation global coefficient de modulation global, représentatif du fonctionnement dans le cadre de la redevance des systèmes d'assainissement (systèmes de collecte et station de pour la performance des systèmes traitement des eaux usées) du rede- vable (défini au regard de la compé- d'assainissement collectif tence en matière de traitement des eaux usées). Afin d'évaluer ce coefficient de mo- dulation, un simulateur est mis à dis- position. Il s'appuie sur les données Qui est concerné ? de fonctionnement de l’année N-2 des différents systèmes d’assainis- Toutes les collectivités compétentes en matière d’épurati
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