LES AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE aux activités économiques concurrentielles soumises à la directive IED Fiche technique La directive relative aux émissions industrielles dite « directive IED », dont la partie réglementaire a été transposée en...
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LES AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE aux activités économiques concurrentielles soumises à la directive IED Fiche technique La directive relative aux émissions industrielles dite « directive IED », dont la partie réglementaire a été transposée en 2013, remplace la directive IPPC en y intégrant 7 autres directives préexistantes. Elle renforce le rôle des documents BREF par le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) qui sont le fondement des valeurs limites d’émission dont l’atteinte est rendue obligatoire par l’Union Européenne. Les BREF applicables à chaque site IED sont en cours de révision depuis 2013 selon un calendrier fixé par l’Union Européenne (http://eippcb.jrc.ec.europa.eu/reference/). Cette révision se traduit par l’adoption de normes de l’Union. Les aides financières des agences de l’eau aux activités économiques concurrentielles sont assujetties à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement. L’évolution
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