Conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS) POUR QUE VOTRE DOSSIER REMIS EN MAIRIE SOIT PRIS EN COMPTE, TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS DOIVENT ÊTRE DES ORIGINAUX. (Sauf pièce d’identité qui sera présentée en original le jour de la déclaration)  Quelles... More

Conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS) POUR QUE VOTRE DOSSIER REMIS EN MAIRIE SOIT PRIS EN COMPTE, TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS DOIVENT ÊTRE DES ORIGINAUX. (Sauf pièce d’identité qui sera présentée en original le jour de la déclaration)  Quelles pièces fournir ? • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois, • Original et copie de la pièce d’identité en cours de validité : CNI, passeport • Formulaire CERFA n°15725-02 (lien sur site de la ville) complété et signé des deux partenaires, • Convention (modèle avec le cerfa n°15726-02 ou tout autre modèle).  Pièces complémentaires pour un partenaire étranger né à l’étranger : • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ou un extrait plurilingue de moins de 6 mois ; • Certificat de coutume et certificat de célibat (si la preuve du célibat ne figure pas dans le certificat de coutume) • Certificat de non PACS à demander auprès du service central d’état civil du ministère des Less