Modification de la convention du Pacte Civil de Solidarité (PACS) POUR QUE VOTRE DOSSIER REMIS EN MAIRIE SOIT PRIS EN COMPTE, TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS DOIVENT ÊTRE DES ORIGINAUX. (Sauf pièce d’identité en original si dépôt du dossier en mairie) Quelles...
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Modification de la convention du Pacte Civil de Solidarité (PACS) POUR QUE VOTRE DOSSIER REMIS EN MAIRIE SOIT PRIS EN COMPTE, TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS DOIVENT ÊTRE DES ORIGINAUX. (Sauf pièce d’identité en original si dépôt du dossier en mairie) Quelles pièces fournir ? • Formulaire CERFA n° 15790*01 déclaration conjointe de modification de PACS ; • Copie des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires : CNI, passeport ; • Convention modificative type PACS (modèle avec le cerfa n° 15791-01 ou tout autre modèle) ; • Les partenaires ne doivent pas produire la convention initiale de PACS ; • Le n° d’enregistrement et la date de votre déclaration de PACS ; • En cas de changement de prénom(s), nom ou sexe depuis la déclaration du PACS, pièce d’identité actualisée et une copie intégrale de l’acte de naissance. Pièces complémentaires pour une personne sous curatelle/tutelle : • Copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel ; • Copie de la pièce d’identi
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