Dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS) POUR QUE VOTRE DOSSIER REMIS EN MAIRIE SOIT PRIS EN COMPTE, TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS DOIVENT ÊTRE DES ORIGINAUX. (Sauf pièce d’identité en original si dépôt du dossier en mairie) Quelles pièces fournir...
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Dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS) POUR QUE VOTRE DOSSIER REMIS EN MAIRIE SOIT PRIS EN COMPTE, TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS DOIVENT ÊTRE DES ORIGINAUX. (Sauf pièce d’identité en original si dépôt du dossier en mairie) Quelles pièces fournir pour une dissolution conjointe ? • Formulaire CERFA n° 15789*01 déclaration conjointe de dissolution de PACS ; • Copie des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires : CNI, passeport ; • Le n° d’enregistrement et la date de votre déclaration de PACS ; • En cas de changement de prénom(s), nom ou sexe depuis la déclaration du PACS, pièce d’identité actualisée et une copie intégrale de l’acte de naissance. Une personne sous curatelle ou tutelle peut se présenter en mairie sans son curateur/tuteur pour procéder à sa dissolution par déclaration conjointe. Dans le cas d’une décision unilatérale : le curateur assiste le majeur sous curatelle que pour procéder à la signification par huissier de la déclaration unilatérale de di
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