Envoyé en préfecture le 11/04/2024 Reçu en préfecture le 11/04/2024 Publié le 11/04/2024 ID : 022-212202782-20240408-2024_08_AVR_13-DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES À compter de la rentrée scolaire 2024-2025 PRÉAMBULE En application de...
More
Envoyé en préfecture le 11/04/2024 Reçu en préfecture le 11/04/2024 Publié le 11/04/2024 ID : 022-212202782-20240408-2024_08_AVR_13-DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES À compter de la rentrée scolaire 2024-2025 PRÉAMBULE En application de l’article L. 111-1 du Code de l’Éducation, l’éducation est une priorité. Ce service public contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il veille également à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction et à la mixité sociale des publics scolarisés. L’article L. 131-1 dispose que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans. Dans le cadre de ses compétences obligatoires, la Ville de Saint-Brieuc assure l’inscription administrative des enfants dans les 21 écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune. Le présent règlement a pour objectif de formaliser les règles et conditions d’i
Less
