Envoyé en préfecture le 18/10/2022 Reçu en préfecture le 18/10/2022 Affiché le ID : 022-200069409-20221013-DB_240_2022-DE ANNEXE 2 EMPLACEMENTS RESERVES Article ER 1 Les emplacements réservés pour création ou extension de voies et ouvrages publics...
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Envoyé en préfecture le 18/10/2022 Reçu en préfecture le 18/10/2022 Affiché le ID : 022-200069409-20221013-DB_240_2022-DE ANNEXE 2 EMPLACEMENTS RESERVES Article ER 1 Les emplacements réservés pour création ou extension de voies et ouvrages publics d’installation d’intérêt général et d’espaces verts publics, sont figurés au document graphique par des croisillons fins et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés ci-dessous donne toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la nature de la collectivité (Etat, Département, Communes,…) qui en a demandé l’inscription au P.L.U. Article ER 2 Les emplacements réservés portés au Plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 123-1-5.8, R. 123-10 (3ème alinéa) et R. 123-11.d du Code de l’Urbanisme. 1. La construction y est interdite. 2. Le propriétaire a la possibilité de mettre en demeure la collectivité destinataire d’acquérir la réserve dans un délai de 1 an. 3. Le proprié
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