DEMANDE D'OCCUPATION DU Date de mise à jour : 20/12/2022 Service Gestion du domaine public DOMAINE PUBLIC - Vous avez besoin de réserver le stationnement, le trottoir ou la chaussée pour réaliser des travaux sur un bâtiment ou pour effectuer un déménagement...
More
DEMANDE D'OCCUPATION DU Date de mise à jour : 20/12/2022 Service Gestion du domaine public DOMAINE PUBLIC - Vous avez besoin de réserver le stationnement, le trottoir ou la chaussée pour réaliser des travaux sur un bâtiment ou pour effectuer un déménagement : Un permis de stationnement est obligatoire - La réservation ou l'occupation du domaine public sans autorisation sont interdites. - Il appartient à l'occupant du domaine public et non à son client, de réaliser la demande de permis de stationnement. - L'arrêté portant permis de stationnement ne dispense en aucun cas des autres formalités réglementaires préalables au démarrage des travaux, notamment : PERMIS DE CONSTRUIRE, DECLARATION PREALABLE, AUTORISATION D'ENSEIGNE, AUTORISATION DE TRAVAUX ou D'AMENAGEMENT dans les ERP. - La demande de permis de stationnement doit être transmise au service Gestion du Domaine Public : Au moins cinq jours ouvrés avant le début de votre intervention Toute demande d'arrêté reçu après 17h00 ne sera pr
Less
