PPLC Fusion Article 73 & 74
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution.