PRÉFECTURE DES YVELINES
ARRÊTE N°08 ─ 038 /DDD
Relatif à la lutte contre le bruit
PÔLE DE COMPÉTENCE BRUIT
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les...
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PRÉFECTURE DES YVELINES
ARRÊTE N°08 ─ 038 /DDD
Relatif à la lutte contre le bruit
PÔLE DE COMPÉTENCE BRUIT
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R.571-1 à R.57197 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,
L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 ;
Vu les articles R.1337-10-2 du code de la santé et les articles R.571-91 à R.571-93 du code de
l’environnement relatifs aux agents de l'Etat et des Communes commissionnés et assermentés
pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la
lutte contre le bruit ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.22144 et L.2215-7 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R
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