ÉCO-SY ST ÈME / L é g i sl a ti o n TRANSPARENCE Le dispositif « anti-cadeaux » se renforce La loi « anti-cadeaux » interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages illicites de la part d’industriels du secteur de la santé et, à ces derniers,...
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ÉCO-SY ST ÈME / L é g i sl a ti o n TRANSPARENCE Le dispositif « anti-cadeaux » se renforce La loi « anti-cadeaux » interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages illicites de la part d’industriels du secteur de la santé et, à ces derniers, de leur proposer ou procurer ces avantages. De nouvelles règles entrent en vigueur à compter du 1er octobre. Aperçu. L a première loi « anti-cadeaux » date de 1993 (1). opticiens-lunetiers, diététiciens, ambulanciers, p hysiciens Elle a, au fil du temps, été renforcée, notamment médicaux, techniciens de laboratoire, ostéopathes ou encore avec la « loi Bertrand » en 2011 et, plus récemment, psychothérapeutes », évoque Mme Cheminais. Elle concerne avec la « loi Touraine » du 26 janvier 2016. « Celle-ci également les étudiants se destinant à l’une de ces a autorisé le gouvernement à modifier, par voie d ’ordonnance, professions ; les associations, sociétés savantes et conseils le cadre législatif élaboré en 1993 », explique Christ
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