Février 2024 RSE : PÉRIMÈTRE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES POUR LES ENTREPRISES La responsabilité sociale – ou sociétale – des entreprises (RSE) est l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques à leurs activités. Au niveau...
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Février 2024 RSE : PÉRIMÈTRE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES POUR LES ENTREPRISES La responsabilité sociale – ou sociétale – des entreprises (RSE) est l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques à leurs activités. Au niveau mondial, la norme ISO 26000 en dresse le cadre. Pour autant, volontaire ne signifie pas optionnel : il existe en effet des réglementations internationales et européennes imposant aux entreprises des obligations en matière de RSE. En voici l’essentiel*. La Loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) Cette loi de 2001 instaure l’obligation pour les sociétés françaises cotées de publier des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités (reporting extra-financier). La France est le premier pays de l’UE à avoir inscrit le reporting extra-financier dans la loi. La Loi Grenelle II Promulguée en 2010, cette loi comporte un volet « Gouvernance écologique » notamment à destination des entreprises co
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