Loi Anticadeaux 2020

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JURIDIQUE NOUVELLE LOI ANTI-CADEAUX 2.0 ET CONDITIONS D’APPLICATION AU 1ER OCTOBRE 2020 QU’EST-CE QUE LA LOI ANTI-CADEAUX 2.0 ? I QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI ANTI- CADEAUX 2.0 ? I QU’EST-CE QUI EST INTERDIT ? I QUELLES SONT LES EXCEPTIONS LÉGALES  ? I LES AVANTAGES EXCLUS DU DISPOSITIF ANTI-CADEAUX ? I QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES ? snitem.fr Less