ÉCLAIRAGE PUBLIC : GÉORÉFÉRENCEMENT DU RÉSEAU Le SDE76 vous accompagne dans votre démarche de géoréférencement de votre réseau d’éclairage public. Pourquoi cartographier le réseau d’éclairage public ? La réforme anti-endommagement des réseaux (article 219...
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ÉCLAIRAGE PUBLIC : GÉORÉFÉRENCEMENT DU RÉSEAU Le SDE76 vous accompagne dans votre démarche de géoréférencement de votre réseau d’éclairage public. Pourquoi cartographier le réseau d’éclairage public ? La réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n°2010788 du 12 juillet 2010 et décret n°20111241 du 5 octobre 2011) impose un géoréférencement en classe A (à 40 cm près) pour les réseaux sensibles tels que les réseaux d’éclairage public, au plus tard le 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire. L’objectif de cette démarche est de détecter et géoréférencer les réseaux d’éclairage public des collectivités de Seine-Maritime, afin de prévenir les éventuels accidents lors de travaux à proximité du réseau. Les communes propriétaires et gestionnaires du réseau d’éclairage public sont soumises à cette obligation. Vous n’avez pas encore géoréférencé les réseaux sur votre commune ? Afin de permettre à ses adhérents de bénéficier d’un prestataire ayant répondu aux obligations
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