Le retournement de prairies interdit
En commission agricole du 6 juin 2011, il a été rappelé par les services de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) que, en application de la Directive Nitrates,
l’ensemble de la région Nord-Pas...
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Le retournement de prairies interdit
En commission agricole du 6 juin 2011, il a été rappelé par les services de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) que, en application de la Directive Nitrates,
l’ensemble de la région Nord-Pas de Calais se trouve en Zone Vulnérable et qu’il est
donc interdit de retourner les prairies de plus de 5 ans sauf dérogations suivantes :
• Vous bénéficiez d’une Aide à la Cessation d’Activité Laitière (ACAL)
• Vous êtes placé en redressement judiciaire ou bénéficiez d’un suivi dans le cadre de
la procédure “agriculteurs en difficultés”
• Vous êtes nouvellement installé et le Projet de Développement de l’Exploitation
(PDE) le justifie.
Ces dérogations s’appliquent si les prairies ne sont pas situées :
• sur des sols dont la pente est supérieure à 7%,
• en zone humide telle que définie par le code de l’environnement,
• dans les zones de périmètre de captage d’eau potable,
Et si elles ne sont pas engagées dans une Mesure Agri-Environne
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