FICHE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE DEPOSE DANS LE CADRE D’UNE EXPLOITATION AGRICOLE Rappel des principes généraux Les zones agricoles sont par nature inconstructibles. Toute...
More
FICHE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE DEPOSE DANS LE CADRE D’UNE EXPLOITATION AGRICOLE Rappel des principes généraux Les zones agricoles sont par nature inconstructibles. Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas « de constructions et d'installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Ainsi être agriculteur ne donne pas automatiquement droit à construire en zone agricole. La présente fiche de renseignements a pour objet de renseigner sur la réalité de l’exploitation agricole et sur sa consistance, à exposer le projet de l’exploitation justifiant la demande de permis de construire et à démontrer que les constructions projetées sont strictement liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Il importe par conséquent au demandeur de remplir soigneusement et complètement cette fiche, laquelle sera annexée au dossier de permis de construire déposé en mairie. ATTENTION Tout dossier de demande de
Less
