4 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES Arrêté du 31 mars 2025 portant inscription d’activités de...
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4 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES Arrêté du 31 mars 2025 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale NOR : TSSS2510506A La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-2 et suivants, L. 4011-1, R. 4301-3 et D. 1110-3-3 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48, L. 162-57, R. 162-73 à R. 162-111 et D. 162-32 ; Vu l’arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité social
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