PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-286 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-283 RELATIF À L’IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE ET DES COMPENSATIONS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX AINSI QUE DES CONDITIONS DE PERCEPTION POUR...
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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-286 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-283 RELATIF À L’IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE ET DES COMPENSATIONS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX AINSI QUE DES CONDITIONS DE PERCEPTION POUR L’EXERCICE FINANCIER 2025 (EXIGIBILITÉ DU SOLDE) PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT Le projet de règlement numéro 2025-286 vise à modifier l’article 4.6 relatif à l’Exigibilité du solde du Règlement numéro 2024-283 relatif à l’imposition de la taxe foncière et des compensations pour les services municipaux ainsi que des conditions de perception pour l’exercice financier 2025 qui mentionne actuellement ceci : « Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, le solde devient immédiatement exigible. » afin d’y lire l’article comme suit : « Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu devient immédiatement exigible. » ATTENDU QUE la Municipalité d’Oka a adopté en date du 14 janvier 2025 le
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