PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-302 CONCERNANT L’OCTROI D’UN CRÉDIT DE TAXES POUR FAVORISER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE DE LA MUNICIPALITÉ D’OKA ATTENDU QUE la Municipalité d’Oka est régie par le Code municipal du Québec (RLRQ,...
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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-302 CONCERNANT L’OCTROI D’UN CRÉDIT DE TAXES POUR FAVORISER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE DE LA MUNICIPALITÉ D’OKA ATTENDU QUE la Municipalité d’Oka est régie par le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1) et assujettie aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) et de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (RLRQ, chapitre I-15); ATTENDU QUE la Municipalité d’Oka dispose de pouvoirs d’aide en matière de développement économique local en vertu de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1); ATTENDU QUE le Conseil municipal estime qu'il est dans l'intérêt de la Municipalité d’Oka d'adopter un programme d'incitatifs fiscaux et financiers pour les entreprises désirant s'établir sur son territoire ou s’agrandir ou moderniser leurs installations, le tout en vue de stimuler l'activité économique; ATTENDU QUE le Conseil municipal juge opportun d'adopter un pr
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