REGLEMENTS DE LA MUNICIPAL¡TE D'OKA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'OKA RÈcLEMENT NUMÉRo 2ol B-l 95 CONCERNANT LES DROITS DE MUTATIONS IIUMOBILIERES SUR LES IMMEUBLES DoNT LA BASE D,tupostno¡l excÈDE 500 000 $ ATTENDU QUE toute municipalité doit percevoir...
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REGLEMENTS DE LA MUNICIPAL¡TE D'OKA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'OKA RÈcLEMENT NUMÉRo 2ol B-l 95 CONCERNANT LES DROITS DE MUTATIONS IIUMOBILIERES SUR LES IMMEUBLES DoNT LA BASE D,tupostno¡l excÈDE 500 000 $ ATTENDU QUE toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition établie conformément à la Loi concernanf /es droifs sur /es mutations immobilières (RLRQ, c. D- 15.1); ATTENDU QUE le législateur a accordé un nouveau pouvoir de taxation aux municipalités à l'occasion de l'adoption de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sonf des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q r 2017, c. 13); ATTENDU QUE depuis le 16 juin 2017, les municipalités québécoises peuvent o z imposer des droits sur les mutations immobilières plus élevés lorsque la base d'imposition d'un immeuble excède S00 000 $; E ATTENDU QUE les municipali
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