PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-276 DÉCRÉTANT LE VERSEMENT DE LA SOMME D'ARGENT EXIGIBLE LORS DU DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ÉVALUATION FONCIÈRE Ce règlement a pour objet de remplacer les Règlements...
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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-276 DÉCRÉTANT LE VERSEMENT DE LA SOMME D'ARGENT EXIGIBLE LORS DU DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ÉVALUATION FONCIÈRE Ce règlement a pour objet de remplacer les Règlements 97-179 de la Municipalité d’Oka et 97-02 de la Municipalité de la Paroisse d’Oka et de décréter les frais de dépôt en conformité avec le Tribunal administratif du Québec. ATTENDU QUE l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale prévoit que tout organisme municipal responsable de l’évaluation peut adopter un règlement pour rendre obligatoire le versement d’une somme en même temps que le dépôt d’une demande de révision et pour prescrire un tarif afin de déterminer le montant de cette somme, lequel peut prévoir des catégories de demandes; ATTENDU QUE la procédure de révision administrative prévoit qu’un recours devant le Tribunal Administratif du Québec doit être précédé d’une demande de révision adressée à l’organisme municipal r
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