PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-272 RELATIF À L’IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE ET DES COMPENSATIONS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX AINSI QUE DES CONDITIONS DE PERCEPTION POUR L’EXERCICE FINANCIER 2024 ATTENDU QUE conformément aux...
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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-272 RELATIF À L’IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE ET DES COMPENSATIONS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX AINSI QUE DES CONDITIONS DE PERCEPTION POUR L’EXERCICE FINANCIER 2024 ATTENDU QUE conformément aux dispositions de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ c F-2.1), une municipalité locale peut prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d’un mode de tarification; ATTENDU QUE conformément aux dispositions de l’article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ c F-2.1), une municipalité locale peut fixer pour un exercice financier plusieurs taux de la taxe foncière en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d’évaluation; ATTENDU QUE les prévisions budgétaires pour l’année 2024 s’élèvent à la somme de 10 802 620 $; ATTENDU QU’il y a lieu d’imposer les taux de taxation, de tarification et de compensations nécessaires à la prestation de l’ensem
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