Articulation entre stratégie de façade maritime et plan de gestion de parc naturel marin ou charte de parc national (Délégation à la mer et au littoral, 11 avril 2018) I. l’opposabilité juridique des stratégies de façade maritime (parties 1 et 2 des...
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Articulation entre stratégie de façade maritime et plan de gestion de parc naturel marin ou charte de parc national (Délégation à la mer et au littoral, 11 avril 2018) I. l’opposabilité juridique des stratégies de façade maritime (parties 1 et 2 des documents stratégiques de façade) 1- La notion juridique d’opposabilité L’opposabilité d’un document d’urbanisme ou de planification s’apprécie différemment selon que l’on se trouve en présence d’une obligation de - Conformité : Obligation de stricte identité . L'acte subordonné ne doit pas s'écarter de la norme supérieure. - Compatibilité : Obligation de non contrariété. Possibilité de divergence entre les deux documents mais à condition que les options fondamentales ne soient pas remises en cause par le document devant être compatible. - Prise en compte : Obligation de ne pas ignorer. Possibilité de déroger pour un motif justifié. 2- L’application aux documents stratégiques de façade (article L. 219-4 du code de l’environnement) : - Pour
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