MEMENTO FISCAL 2023 ABATTEMENTS HÉRITIERS ET DONATAIRES MONTANTS DES DONATIONS MONTANTS DES SUCCESSIONS CONJOINT, 80 724,00 € Exonération totale PARTENAIRE PACSÉ ASCENDANT, DESCENDANT (1) 100 000,00 € 100 000,00 € PETIT-ENFANT 31 865,00 €...
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MEMENTO FISCAL 2023 ABATTEMENTS HÉRITIERS ET DONATAIRES MONTANTS DES DONATIONS MONTANTS DES SUCCESSIONS CONJOINT, 80 724,00 € Exonération totale PARTENAIRE PACSÉ ASCENDANT, DESCENDANT (1) 100 000,00 € 100 000,00 € PETIT-ENFANT 31 865,00 € ARRIÈRE-PETIT-ENFANT 5 310,00 € FRÈRE & SŒUR OU LEUR DESCENDANT VENANT EN 15 932,00 € 15 932,00 € REPRÉSENTATION (2) NEVEU, NIÈCE (3) 7 967,00 € 7 967,00 € EN FAVEUR D’UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP (héritier légataire ou donataire) 159 325,00 € 159 325,00 € (cumulable avec les autres abattements en ligne directe ou collatérale) (4) TOUT HÉRITIER LÉGATAIRE (5) Néant 1 594,00 € Conditions : (1) Enfant légitime, naturel et établi / Filiation légale établie (3) Pour les seuls enfants des frères et sœurs du défunt ou du donateur (4) « Art. 779 II - CGI - Cet abattement ne s’applique pas quel que soit le degré de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt. Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date de la transmissio
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