Cette fiche pratique de l’Étude généalogique Guénifey décrypte les mécanismes juridiques et fiscaux des successions vacantes et des successions en déshérence. Elle explique dans quels cas une succession est considérée comme vacante, le rôle de...
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Cette fiche pratique de l’Étude généalogique Guénifey décrypte les mécanismes juridiques et fiscaux des successions vacantes et des successions en déshérence. Elle explique dans quels cas une succession est considérée comme vacante, le rôle de l’Administration des Domaines (DNID et DRFIP), les obligations du curateur successoral ainsi que les conséquences fiscales pour les héritiers potentiels.
Vous y découvrirez également les procédures applicables lorsque l’État revendique une succession sans héritier connu, les délais légaux, les règles de publicité judiciaire et les droits des héritiers susceptibles de se manifester ultérieurement.
Destinée aux professionnels du patrimoine, notaires, généalogistes successoraux, collectivités et particuliers concernés par une succession complexe, cette fiche apporte un éclairage clair et opérationnel sur les articles essentiels du Code civil relatifs aux successions vacantes et en déshérence.
Grâce à son expertise reconnue en généalogie successor
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