DÉPÔT DE DÉCLARATION ET SANCTIONS FISCALES La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s’est produit en France, et d’une année dans le cas contraire (CGI art.641). La déclaration est...
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DÉPÔT DE DÉCLARATION ET SANCTIONS FISCALES La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s’est produit en France, et d’une année dans le cas contraire (CGI art.641). La déclaration est déposée au service des impôts du domicile du défunt (art.3631 Dict. Enreg.). Si le défunt n’était pas domicilié en France, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents (CGI Art 656), 10, rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY LE GRAND Cedex – téléphone DÉPÔTS DES DÉCLARATIONS : 01 72 95 20 42. Ou, s’il résidait habituellement dans la principauté de Monaco, au service des impôts de Menton (CGI annexe 4, art 121Z quinquies). DE SUCCESSION DÉPÔT HORS DÉLAIS Intérêts de retard de 0,20% par mois (art 1727 CGI) dues à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès jusqu’au dernier jour du dépôt de la déclaration ou de la notification de redressement en cas de taxation d’office, sur le montant des droits sous d
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