Direction de la fiscalité A jour au 20 décembre 2023. Objet : Précisions concernant la non application de la TVA à Saint-Martin et l’exonération de TGCA des livraisons et des prestations de service effectuées au bénéfice d’un établissement public...
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Direction de la fiscalité A jour au 20 décembre 2023. Objet : Précisions concernant la non application de la TVA à Saint-Martin et l’exonération de TGCA des livraisons et des prestations de service effectuées au bénéfice d’un établissement public administratif de la Collectivité de Saint-Martin TVA : En application des dispositions de loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 et plus précisément ses articles LO 6313-4, LO 6314-3-I et II, et LO 6351-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil territorial a par délibération CT-9-2008 en date du 24 avril 2008 supprimé l’application de la TVA sur le territoire1. TGCA : Lorsqu’en application des règles spécifiques de territorialité en matière de TGCA, une livraison ou une prestation de service effectuée au bénéfice d’un établissement public administratif de la Collectivité de Saint-Martin entre dans le champ de la taxe, une exonération est applicable en vertu des dispositions de l’article 253 I 15° du CGISM visant la Col
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