o m e re.c PARTENARIAT 2022 ed il CHAMBRES D’HÔTES L’activité de location de chambres d’hôtes, quelques notions : • 22 •P ART 20 - c’est l’accueil de touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou E N AIRE plusieurs...
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o m e re.c PARTENARIAT 2022 ed il CHAMBRES D’HÔTES L’activité de location de chambres d’hôtes, quelques notions : • 22 •P ART 20 - c’est l’accueil de touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou E N AIRE plusieurs nuitées, assorties de prestations, - le petit déjeuner doit être inclus, - une chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes, - l’accueil doit absolument, être assuré physiquement par l’habitant. 1 SE POSER LES BONNES QUESTIONS 1•A vez-vous défini les modalités fiscales et juridiques de votre activité ? (service-public.fr, service des impôts.) 2 • Avez-vous souscrit à un contrat d’assurance adéquat ? 3 • Votre chambre d’hôtes est-elle bien déclarée en Mairie ? 4 • Avez-vous pris contact avec la communauté de commune pour la déclaration de votre taxe de séjour et votre planning d’occupation ? 5 • Votre activité est-elle bien déclarée au greffe du tribunal de commerce de la Rochelle ? 6 • Souha
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