PROCEDURE INTENE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES ALERTES PROFESSIONNELLES Dans le cadre de la protection des lanceurs d'alerte mis en place par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi 2022-401 du 21 mars 2022, il a été décidé de mettre en...
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PROCEDURE INTENE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES ALERTES PROFESSIONNELLES Dans le cadre de la protection des lanceurs d'alerte mis en place par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi 2022-401 du 21 mars 2022, il a été décidé de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte en tenant compte des prescriptions du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022. Cette procédure a pour objectif de permettre le recueil de signalements portant sur des faits entrant dans la définition du lanceur d'alerte et correspondant à des violations de la législation (Art. 6 de la loi du 9 décembre 2016 tel que modifié par la loi de 2022) : « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un eng
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