PAS DE VIOLENCES PHYSIQUES OU VERBALES ENVERS LE PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER TE VIOLENCE TOU OUR SUITES AINER A DES P ENTR Conformément aux articles 222-13 et 433-3 les peines encourues sont de : Violences physiques et verbales 3 ans d’emprisonnement et...
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PAS DE VIOLENCES PHYSIQUES OU VERBALES ENVERS LE PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER TE VIOLENCE TOU OUR SUITES AINER A DES P ENTR Conformément aux articles 222-13 et 433-3 les peines encourues sont de : Violences physiques et verbales 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende Menaces 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende Menaces de mort 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende
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