SNH 21/25 (paru le 12/06/2025) (extraction) ÉDITO L'indispensable conclusion d'une convention de quasi-usufruit lors du décès du prémourant Henri Leyrat, consultant et formateur en gestion de patrimoine, docteur en droit privé HDR, chercheur associé au...
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SNH 21/25 (paru le 12/06/2025) (extraction) ÉDITO L'indispensable conclusion d'une convention de quasi-usufruit lors du décès du prémourant Henri Leyrat, consultant et formateur en gestion de patrimoine, docteur en droit privé HDR, chercheur associé au Centre Michel de l'Hospital (UR 4232) à l'Université Clermont Auvergne Lors du décès d'un époux, il est très fréquent que son conjoint dispose de l'usufruit de sa succession, soit parce qu'il a opté pour l'usufruit légal (C. civ. art. 757), soit parce qu'il s'est vu gratifié d'une libéralité à cause de mort (C. civ. art. 1094-1). Dans la mesure où la succession comprend nécessairement des actifs monétaires, par nature consomptibles, ce décès emporte la constitution d'un quasi-usufruit. De la sorte, les ayants droit du conjoint survivant seront tenus à restitution, lors de son décès, dans les conditions de l'article 587 du Code civil. Pourtant, cette situation banale soulève de nombreuses difficultés pratiques et théoriques. Pour cette ra
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