Mémento Vente immobilière 2026 (extraction) C. Obtention d'un financement Obtention d'un prêt CONDITION LÉGALE D'OBTENTION D'UN PRÊT 30980 Lorsque l'acquisition est réalisée par un non-professionnel et porte sur un immeuble relevant du secteur de...
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Mémento Vente immobilière 2026 (extraction) C. Obtention d'un financement Obtention d'un prêt CONDITION LÉGALE D'OBTENTION D'UN PRÊT 30980 Lorsque l'acquisition est réalisée par un non-professionnel et porte sur un immeuble relevant du secteur de l'habitation, la condition suspensive d'obtention de prêt est de droit (C. consom. art. L 313- 41) et est régie par le droit de la consommation (voir n° 42000 s.). La condition d'obtention de prêt peut être rédigée selon la formule ci-après. Modèles
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