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droit des affaires N° 13 1ER JUILLET ULLET IN R A PID E 24 À LA UNE Commentaire - Loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique : mesures en droit des affaires 21 Question d’actualité - La nouvelle communication sur la définition du marché pertinent : vers plus de clarté ? 34 Entreprise en difficulté - La créance née irrégulièrement peut être payée après clôture de la liquidation judiciaire 7 Q U E S T I O N D ’A C T U A L I T É Contrats - Sortie d’un réseau COMPÉTENCE de distribution : les commerçants DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : de détail de services sont protégés SAY ON GOVERNANCE ? 9 Une ordonnance de référé clarifie la répartition des rôles entre l’assemblée générale de SA et les organes de direction 29 www.efl.fr
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