SNH 19/26 (paru le 4/06/2026) (extraction) Clause de tontine sur toutes les parts d'une SCI constituée entre concubins : nullité de la société La clause de tontine portant sur l'ensemble des parts d'une SCI constituée entre deux concubins, qui attribue...
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SNH 19/26 (paru le 4/06/2026) (extraction) Clause de tontine sur toutes les parts d'une SCI constituée entre concubins : nullité de la société La clause de tontine portant sur l'ensemble des parts d'une SCI constituée entre deux concubins, qui attribue rétroactivement la propriété des parts de l'associé décédé au dernier survivant, méconnaît l'exigence de pluralité d'associés et entraîne la nullité de la société. Cass. 3e civ. 9-4-2026 n° 25-12.992 FS-B 4 Des concubins constituent une société civile immobilière (SCI) dont les statuts comportent une clause selon laquelle les associés conviennent qu'en cas de décès de l'un deux l'ensemble des parts sociales de l'associé décédé seront censées avoir toujours appartenu à l'associé survivant. Après la rupture du couple, la concubine demande en justice que cette clause (dite « clause de tontine ») soit réputée non écrite comme étant contraire à l'exigence de pluralité d'associés (C. civ. art. 1832). Une cour d'appel rejette cette demande, apr
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