Mémento Successions et libéralités 2026 (extraction) B. Titres de sociétés Enjeux 25740 La transmission des titres de sociétés ne concerne pas que les héritiers de l'associé décédé : elle intéresse aussi les associés survivants et la société elle-même. Dans...
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Mémento Successions et libéralités 2026 (extraction) B. Titres de sociétés Enjeux 25740 La transmission des titres de sociétés ne concerne pas que les héritiers de l'associé décédé : elle intéresse aussi les associés survivants et la société elle-même. Dans les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l'intuitus personae qui les caractérise conduit parfois le législateur à déroger aux règles classiques de dévolution, donnant aux associés la possibilité de décider, par des clauses statutaires, du sort de leurs parts sociales à leur décès. De tels aménagements statutaires font alors figure de pacte sur succession future légalement autorisé (voir n° 28215 ; M. Grimaldi : Droit des successions, LexisNexis 8e éd. 2020, n° 395 ; Dalloz action Droit patrimonial de la famille 2025/2026, dir. M. Grimaldi, v° Pactes sur succession future exceptionnellement autorisés, n° 212-41 par F. Bicheron). La transmission des actions est en principe libre, ce qui met en questio
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