Mémento Sociétés commerciales 2026 (extraction) B.Transmission des parts de SARL par décès et liquidation de communauté Libre transmissibilité des parts 34530 SARL-V-86950 s. Au décès d'un associé de SARL, ses parts sont librement transmissibles « par voie...
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Mémento Sociétés commerciales 2026 (extraction) B.Transmission des parts de SARL par décès et liquidation de communauté Libre transmissibilité des parts 34530 SARL-V-86950 s. Au décès d'un associé de SARL, ses parts sont librement transmissibles « par voie de succession » (art. L 223-13, al. 1). Cette expression, qui vise toute transmission à cause de mort, englobe, à notre avis, les héritiers et les légataires universels. De même, après liquidation de communauté, les parts sociales peuvent être attribuées au conjoint (art. L 223-13, al. 1). En ce qui concerne les donations, voir n° 34431. Les parts sociales représentatives d'apports en industrie sont intransmissibles car elles sont liées à l'exercice de son activité par l'apporteur. En cas de décès de ce dernier, elles doivent être annulées. Aménagements statutaires de la transmission des parts AGRÉMENT DU CONJOINT ET DES HÉRITIERS 34540 Les statuts peuvent stipuler que le conjoint ou un héritier ne deviennent associés qu'après avoir
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