Mémento Paie 2025 (extraction) Procédure de saisie NOTIFICATION DE L'ACTE DE SAISIE 15280 Depuis le 1-7-2025, le procès-verbal de saisie, accompagné d'un certificat attestant que le salarié n'a pas formé de contestation dans le mois suivant la notification...
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Mémento Paie 2025 (extraction) Procédure de saisie NOTIFICATION DE L'ACTE DE SAISIE 15280 Depuis le 1-7-2025, le procès-verbal de saisie, accompagné d'un certificat attestant que le salarié n'a pas formé de contestation dans le mois suivant la notification du commandement de payer qui lui a été notifié, est signifié à l'employeur par le commissaire de justice représentant le créancier. Cette signification est effectuée par voie électronique sauf refus de l'employeur ou impossibilité, auquel cas la signification est faite par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réalisation (C. exécution art. L 212-6, R 212-1-1 et R 212-1-11). En pratique, le commissaire de justice notifie l'acte de saisie, sur le site Securact si l'employeur a donné son accord à l'avance, ou, dans le cas contraire, en venant dans ses locaux. L'acte ne peut pas être envoyé par courrier postal simple ou recommandé sans avis de passage préalable du commissaire de justice, par e-mail classique ou par lettre r
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