BPIM 2/26 (extraction) 115. Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité ! MVI no 21002 Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un...
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BPIM 2/26 (extraction) 115. Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité ! MVI no 21002 Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique. Une promesse de vente est signée, faisant état d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) simplement prescrit et indiquant que le terrain à bâtir vendu était situé en zone inondable. Entre la signature de la promesse et celle de l’acte authentique de vente, ce PPNRP a été approuvé sans que les acquéreurs en soient informés au moment de la réitération de la vente. Se voyant délivrer, par la suite, un certificat d’urbanisme négatif indiquant l’impossibilité de construire en raison de l’aléa fort de risque d’inondation, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et les notaires en résolution
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