28 BRDA QUESTION Question D’ACTUALITÉ d’actualité 25 Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons G. Allard-Kohn et T. Brault égrainent les mesures prises au cours de l’année pour aider les locataires commerciaux frappés économiquement par la crise...
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28 BRDA QUESTION Question D’ACTUALITÉ d’actualité 25 Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons G. Allard-Kohn et T. Brault égrainent les mesures prises au cours de l’année pour aider les locataires commerciaux frappés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste : le contentieux n’est pas près de se tarir. BRDA 17/20 inf. 18 ; CA Grenoble 5-11- 2020 no 16/04533 : BRDA 23/20 inf. 19). Géraldine I. Mesures printanières : 4 Mais le bailleur ne se contente pas de Allard-Kohn et Timothée Brault incertitudes estivales s’entendre dire que son loyer lui est dû, il interviennent, au et automnales ne le veut que perçu, et si possible rapide- ment, sans toutefois y parvenir. sein du cabinet 1 Les mesures prises par le En référé, certains juges ont en effet tenu LVA, en baux Gouvernement, le printemps dernier, pour sérieuses les contestations du pre- commerciaux n’avaient pas simplifié l’exécution des baux neur fondées sur ces arguments (TJ Paris (conse
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