N° 38 16 NOVEMBRE 2020 Spécial 116e Congrès des notaires RETOUR SUR QUELQUES PROPOSITIONS ADOPTÉES 02 116e Congrès : capacité de la personne protégée et protection de son logement sous le mandat de protection future Par Nathalie Peterka - Inf. 2 06 Regard...
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N° 38 16 NOVEMBRE 2020 Spécial 116e Congrès des notaires RETOUR SUR QUELQUES PROPOSITIONS ADOPTÉES 02 116e Congrès : capacité de la personne protégée et protection de son logement sous le mandat de protection future Par Nathalie Peterka - Inf. 2 06 Regard sur la proposition du 116e Congrès relative au partenaire survivant Par Wilfried Baby - Inf. 3 10 Le 116e Congrès au secours de l’époux professionnel sous la participation aux acquêts Par Gulsen Yildirim - Inf. 4 13 De quelques remarques sur les propositions du 116e Congrès relatives à l’adaptation de la réserve héréditaire Par David Epailly - Inf. 5 18 Proposition du 116e Congrès de réformer l’insaisissabilité de la résidence principale du chef d’entreprise Par Cécile Lisanti et Victor Antin - Inf. 6 21 Analyse des propositions fiscales du 116e Congrès Par Michaël Dadoit - Inf. 7 www.efl.fr
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