RJF > 553 684 REVUE DE JURISPRUDENCE ET DES CONCLUSIONS FISCALES 6/21 JUIN 2021 DOCTRINE PAGES Discriminations par ricochet : le juge assume un rebondissement Chronique par Guillaume de LA TAILLE, Maître des requêtes au Conseil d’État En écartant le moyen...
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RJF > 553 684 REVUE DE JURISPRUDENCE ET DES CONCLUSIONS FISCALES 6/21 JUIN 2021 DOCTRINE PAGES Discriminations par ricochet : le juge assume un rebondissement Chronique par Guillaume de LA TAILLE, Maître des requêtes au Conseil d’État En écartant le moyen tiré du principe de non-discrimination à l’encontre d’une discrimination par ricochet, le Conseil d’État enraye la stratégie contentieuse visant, par l’instrumentalisation de ce principe, à étendre le champ du droit de l’Union européenne au mépris des traités et de la souveraineté du législateur en matière fiscale. Demeurant cependant dans le cadre jurisprudentiel défini à cet égard par la Cour européenne des droits de l’Homme, il continuera, dans l’avenir, de censurer les différences de traitement disproportionnées. 743 DÉCISIONS > intégrée : Pertes définitives de la filiale européenne d’une société possible imputation en France ? 764 > précise Opérations siège-succursales et groupe TVA : la CJUE la portée de sa jurisprudence Skandia
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